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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
·         Ictuspharma, une plateforme de mise en relation entre pharmacies et patients ;
·         Les patients utilisant la Plateforme pour réserver des produits dans les pharmacies inscrit sur la plateforme.
La Plateforme est exploitée par MIANTSAINA,

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation de produits pharmaceutiques via la Plateforme. La vente des produits est conclue entre la pharmacie et le Patient, Ictuspharma agissant uniquement comme intermédiaire.

Principes généraux

Les conditions particulières de chaque réservation (produits réservés, prix, modalités, etc.), les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation du Site (CGU) et la charte de protection des données personnelles, constituent l'ensemble du cadre contractuel applicable à toute visite et utilisation du site Ictuspharma. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle.
Les CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens de la loi et de la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les CGV définissent les obligations respectives des parties contractantes à la réservation de produits par l'intermédiaire de la Plateforme accessible sur le site Ictuspharma conformément au processus de réservation défini à l'article 6 des présentes.
Toute réservation d'un produit proposé par une pharmacie via le site Ictuspharma suppose la consultation et l'acceptation préalable et sans réserve des CGV.
Ces CGV peuvent être librement modifiées par Ictuspharma sans avertissement préalable. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux réservations conclues antérieurement.
Le fait de réserver requiert l'entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le Patient en cochant le bouton « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ».
Ces CGV sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le site Ictuspharma et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Produits

Ictuspharma n'offre pas à la vente via son site les médicaments suivants les médicaments n'ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché à Madagascar conformément à la réglementation en vigueur ou un des enregistrements équivalents.

La représentation des produits sur le site Ictuspharma n'a pas valeur d'offre contractuelle mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. Tous les produits proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou le graphisme présents et les produits ne peut engager la responsabilité d'Ictuspharma.

Inscription sur le Site

Pour passer une réservation, le Patient doit préalablement s'inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations personnelles du Patient.
Si le Patient dispose déjà d'un compte avec des informations de santé enregistrées, il peut les mettre à jour lors de chaque réservation, notamment si certains éléments de ses déclarations ont changé.
Ictuspharma se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les utilisateurs. Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des CGV ou des dispositions des textes légaux ou réglementaires par l'utilisateur (usurpation d'identité, risque de mésusage, mauvaise foi, fraude au règlement, revente de produits à usage personnel, etc.) pourra entraîner la fermeture du compte utilisateur.
L'adresse email et le mot de passe permettant l'accès du Patient à son compte sont confidentiels. Le Patient s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Réservation

Afin de réaliser une réservation, le Patient devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
·         Afin de créer son panier, le Patient doit choisir une quantité et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » pour chaque produit de la pharmacie de son choix.
·         Suivre les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte utilisateur et/ou à la mise à jour de ses informations de santé.
·         Choisir un mode de livraison.
·         Renseigner les informations concernant son mode de paiement.
La validation de la réservation par le Patient implique, lorsqu'il s'agit d'un médicament, la lecture de la notice. Cette lecture est de la responsabilité du Patient.
Sur chaque fiche produit, il est précisé si ce dernier peut ou non être repris en application du droit à rétractation prévu par la réglementation applicable à Madagascar.
Il est précisé que le Patient peut à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier ses informations ou son panier à l'aide d'un bouton dédié à cet effet tant que la réservation n’est pas passée.
·         Après avoir vérifié le contenu de son panier, les frais d'expédition éventuels et le prix total, le Patient devra cliquer sur la case « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » afin de marquer sa volonté de procéder à l'achat des produits sélectionnés.
Le pharmacien procède à une validation de la réservation des médicaments au regard des informations de santé ou ordonnance fournies par le Patient. Les informations fournies permettant au pharmacien de valider la réservation sont de la responsabilité du déclarant, Ictuspharma ne pourra être tenue responsable en cas d'omissions ou d'erreurs commises par le Patient dans ses réponses. Au vu des déclarations du Patient, le pharmacien peut alors valider ou refuser la réservation. Il peut également contacter le Patient afin d'obtenir des informations complémentaires. La réservation de médicaments ne devient donc définitive qu'après validation par un pharmacien.
Pour toute validation de la réservation, la lecture et l'acceptation sans réserve des CGV seront matérialisées par un clic sur le bouton « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ».
Le Patient reçoit par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la réservation.
Pour chaque produit, il est précisé s'il s'agit d'un produit disponible en stock ou sur réservation :
·         Lorsque les produits vendus sont en stock, la Pharmacie choisi s'engage à honorer la réservation uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des produits, la Pharmacie s'engage à en informer le Patient.
·         Lorsque les produits sont vendus sur réservation, à défaut de disponibilité du produit, la Pharmacie s'engage à en informer le Patient et Ictuspharma. Ictuspharma a alors la possibilité d'annuler la réservation en cas de rupture ou de difficulté d'approvisionnement.
Conformément à la réglementation applicable à Madagascar, Ictuspharma se réserve le droit de refuser toute ou partie de la réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Patient concernant le paiement d'une réservation antérieure.
Les produits réservés sur le site sont destinés uniquement à l'usage personnel du Patient qui ne peut procéder à leur revente.

Conditions financières

Prix

Le prix des produits vendus sur le site Ictuspharma est indiqué en ariary (MGA) par article. Les pharmacies fixent le prix des médicaments dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à Madagascar.
Au moment de la validation de la réservation, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur à Madagascar au jour de l'achat immédiat ou de la réservation.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison. Le Patient aura connaissance des frais d'expédition de la réservation lors de son choix de mode de livraison.
Pour les paiements en ligne ou mobile, si la pharmacie choisie accepte ce mode de paiement, la plateforme de paiement peut prélever des frais supplémentaires au Patient pour la transaction. Ictuspharma ne peut être tenue responsable des changements de ces frais et n'en est pas toujours informée.

Paiement

Le paiement du prix total par le Patient s'effectue uniquement par carte bancaire à traver Stripe ou par paiement mobile à travers Vanilla Pay. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux : Visa et MasterCard.
Après vérification des données bancaires du Patient, la transaction est débitée à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Patient.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Patient autorise Ictuspharma à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total.
À cette fin, le Patient confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Patient communique les seize chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.
Pour les paiements en ligne ou mobiles, si la pharmacie choisie accepte ce mode de paiement, la plateforme de paiement peut prélever des frais supplémentaires au Patient pour la transaction. Ictuspharma ne peut être tenue responsable des changements de ces frais et n'en est pas toujours informée.
Dans le cas où le débit du prix total serait impossible, la réservation sera néanmoins expédiée à la pharmacie choisie. Le Patient devra régler la pharmacie directement en espèces sur place. La réservation sera marquée comme non payée sur la plateforme Ictuspharma.

Remise des Produits

Réception des Produits

Le Patient est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que la quantité et l'état des marchandises lors de la réception des Produits.
Il est de la responsabilité du Patient d'émettre les réserves et les réclamations nécessaires, voire de refuser la réception des Produits, en cas de dommage manifeste. Ces réserves et réclamations doivent être adressées à la pharmacie dans les meilleurs délais après la réception.
Le Patient doit s'assurer que les Produits reçus correspondent à sa réservation. En cas d'erreur de réception, c'est-à-dire si le Patient reçoit un autre produit que celui réservé ou un produit endommagé, le Patient doit en informer la pharmacie dans les meilleurs. La pharmacie proposera alors au Patient soit un remboursement avec retour du produit, soit uniquement un remboursement. Un bon pour le retour du produit pourra être fourni pour la réexpédition le cas échéant.

Garanties et responsabilité

Concernant le processus de vente en ligne

Ictuspharma est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation d'Internet, tel que l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données, l'intrusion ou l'envoi de virus.
Ictuspharma garantit une continuité raisonnable de l'accès au Site. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service.
De plus, Ictuspharma se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique ou en cas d'urgence, de suspendre l'accès au Site sans préavis ni indemnité, sans que cela n'engage sa responsabilité.

Concernant les Produits

Les documents, descriptions et informations relatives aux Produits affichés sur le Site ne sont assortis d'aucune garantie, explicite ou implicite, sauf celles prévues par la loi.
Les visuels des Produits sont non contractuels.
Les Produits proposés par les pharmacies dans Ictuspharma sont exclus de toute garantie découlant de l'usure normale, de dommages résultant de la détérioration ou d'accidents dus à la négligence, à un défaut d'entretien, ou à une installation non conforme aux recommandations du Vendeur.
Ictuspharma ne peut être tenue responsable des dommages causés par une délivrance inappropriée en raison d'informations non mises à jour ou inexactes fournies par le client dans son inscription sur le site.
Ictuspharma décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant d'une faute du Patient ou d'une utilisation incorrecte des produits commercialisés. La responsabilité de Ictuspharma n'est pas engagée pour les modifications apportées aux produits par le fabricant. Les indications telles que les dosages et contre-indications sont fournies à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le patient.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Force majeure

Les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de la volonté d'Ictuspharma entravant la livraison des produits, tels que la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, les épidémies, l'interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements, autorisent Ictuspharma à suspendre, annuler ou prolonger les réservations sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client. De convention expresse, ces événements constituent des cas de force majeure, indépendants de la volonté des parties et empêchant l'exécution normale du présent contrat, y compris la cessation d'activité d'Ictuspharma.

Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la MIANTSAINA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents.
Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, images et photographies reproduites sur le Site sont la propriété de la SOPHARAMD et/ou de tiers avec qui elle est contractuellement liée. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation préalable de MIANTSAINA. Toute personne souhaitant placer sur son site internet un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à MIANTSAINA. Une autorisation donnée par MIANTSAINA ne constitue en aucun cas une convention implicite d'affiliation et pourra être révoquée à tout moment sur simple demande d'Ictuspharma.

Protection des données personnelles

Ictuspharma déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur à Madagascar, et notamment les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Lors de la passation de votre réservation, Ictuspharma est dans l'obligation de collecter des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, et de sa gestion.
Le site d'Ictuspharma est hébergé sur une plateforme agréée pour la sécurité des données. Ictuspharma ne transmet pas les données personnelles à des tiers, sauf celles nécessaires à la livraison des produits. Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous pouvez obtenir communication des informations vous concernant auprès d'Ictuspharma (adresse à spécifier). Vous pouvez également demander la modification de ces informations et vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données vous concernant.
Pour plus d'informations sur la protection des données personnelles, veuillez consulter notre page dédiée sur notre site.